Discrimination : La réduction des allocations pour les immigrants en Autriche va à l’encontre de la libre circulation.

Cet avis est le dernier obstacle juridique en date à une série de mesures – imposées par un précédent gouvernement comprenant l’extrême droite – qui visaient à restreindre le versement des allocations aux étrangers.

Richard de la Tour, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a déclaré que les réductions des allocations familiales constituaient “une violation du droit à la libre circulation conféré aux citoyens de l’UE”.

Le cas spécifique concerne les réformes entrées en vigueur en 2019 qui indexent les allocations familiales en fonction du lieu de résidence des enfants du bénéficiaire.

Cela a entraîné une réduction des paiements pour des dizaines de milliers d’Européens de l’Est qui travaillent en Autriche – notamment dans le secteur des soins – mais dont les enfants restent dans leur pays d’origine.

L’avis de l’avocat général n’est pas contraignant pour le tribunal mais il est considéré comme influent.

De la Tour a estimé que les réductions constituaient “une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui n’est admissible que si elle est objectivement justifiée”, et que l’Autriche n’avait pas réussi à le faire.

Elles contreviennent au principe selon lequel “si un travailleur migrant paie des cotisations sociales et des impôts dans un État membre, il doit pouvoir bénéficier des mêmes allocations que les ressortissants de cet État”, a-t-il ajouté.

En 2020, la Commission européenne, soutenue par six États membres de l’Est, a introduit un recours devant la CJUE, affirmant que l’Autriche ” manquait à ses obligations “.

L’ancien chancelier autrichien Sebastian Kurz avait déclaré qu’il espérait que les coupes permettraient d’économiser 114 millions d’euros (130 millions de dollars) par an, mais en 2019, elles ont permis de récupérer 62 millions d’euros.

L’ancienne coalition a également introduit des réductions de prestations pour les immigrants qui ne parvenaient pas à atteindre un certain niveau d’allemand, mais ces mesures ont ensuite été annulées par les tribunaux autrichiens.

Le gouvernement qui a introduit ces réductions a été renversé par un scandale de corruption en mai 2019.

Il comprenait le Parti populaire autrichien (OeVP) de centre-droit, qui est toujours le partenaire principal du gouvernement actuel.

Cependant, leurs partenaires de coalition actuels, les Verts, se sont opposés aux réductions des prestations à l’époque.